TECHNICAL PUBLISHING HOUSE :
IMMONUMENT
REF. /{{DOCUMENT_REF}}/
REGISTRE OFFICIEL DES MANDATS
IMMONUMENT
MANDAT DE VENTE
I. Identification des Parties
{{MANDANT_IDENTITE_COMPLETE}}
demeurant au {{MANDANT_ADRESSE}}.
{{AGENCE_RAISON_SOCIALE}}
RCS {{AGENCE_VILLE_RCS}} n° {{AGENCE_SIREN}}, Carte T n° {{AGENCE_CARTE_PRO}}.
II. Objet et Désignation
{{BIEN_DESIGNATION_COMPLETE}}
III. Conditions Financières
PRIX NET VENDEUR
{{PRIX_NET_VENDEUR}} €
HONORAIRES (TTC)
{{HONORAIRES_MONTANT}} €
Soit un prix de présentation (FAI) de : {{PRIX_FAI}} €
Fait à , le
Signature du Mandant (Mention "Bon pour mandat")
LE MANDANT
DOCUMENT ORIGINAL
Cachet et Signature du Mandataire
POUR {{AGENCE_RAISON_SOCIALE}}
Conditions Générales
Annexe Technique au Mandat N° {{NUMERO_REGISTRE}}
Obligations du Mandataire
Le Mandataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien la mission confiée. Il procède notamment à :
- • La diffusion d'annonces sur les supports institutionnels sélectionnés.
- • L'organisation et la réalisation des visites auprès de prospects qualifiés.
- • La collecte des offres d'achat et la vérification de la solvabilité des acquéreurs.
- • L'information régulière du Mandant (compte-rendu bimensuel).
- • L'information du Mandant de tout élément susceptible de modifier les conditions de vente, notamment en matière de prix ou de législation.
- • La négociation, s'il y a lieu, avec tout titulaire d'un droit de préemption, le Mandant restant libre d'accepter ou de refuser le prix définitif si ce prix est inférieur au prix convenu au mandat.
- • L'information du Mandant de l'accomplissement du présent mandat immédiatement après la signature de l'acquéreur, et en tout cas dans les 8 jours, par LRAR.
Le Mandataire est autorisé à effectuer toute démarche administrative nécessaire à la constitution du dossier technique de vente.
Pouvoirs du Mandataire
Afin d'accomplir sa mission, le Mandataire a le pouvoir de :
- • Procéder, présenter, visiter et faire visiter les biens à toute personne qu'il jugera utile.
- • Faire toute publicité (panneaux, journaux, petites annonces, internet) sauf exclusion au recto.
- • Communiquer le dossier de l'opération à tout confrère susceptible de concourir à la vente.
- • Déléguer tout ou partie à un tiers professionnel titulaire de la carte T, sans surcroît de frais.
Obligations du Mandant
De son côté, le Mandant devra :
- • Répondre à toute demande de tiers relative à l'étendue des pouvoirs du Mandataire.
- • Assurer la disponibilité du bien et fournir tous documents nécessaires au dossier.
- • Fournir au Mandataire toutes justifications de propriété et diagnostics obligatoires.
- • Signaler immédiatement toute modification juridique ou matérielle pouvant affecter le bien.
Toute omission ou fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Mandant vis-à-vis des tiers et du Mandataire.
Informations des parties (art. 1112-1 C. civ.) : chaque partie ayant des informations déterminantes pour le consentement de l'autre devra les communiquer. Le Mandataire devra disposer de toutes les informations connues par le Mandant pour répondre aux obligations légales envers les tiers.
Clause Pénale — Sans Exclusivité
De convention expresse, le Mandant :
- a. S'engage à signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou compromis émanant d'un acquéreur présenté par le Mandataire.
- b. Garde toute liberté de soumettre lui-même à la recherche d'un acquéreur et de confier son bien à d'autres professionnels.
Toutefois, pendant la durée du mandat, en cas de vente réalisée par lui-même ou par un autre cabinet, il s'engage à en informer immédiatement le Mandataire par LRAR (noms, adresses de l'acquéreur et du notaire).
S'interdit, pendant la durée du mandat et la période suivant son expiration indiquée au recto, de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le Mandataire.
En cas de non-respect de ces obligations, le Mandant s'engage expressément à verser au Mandataire, en vertu de l'art. 1231-5 du Code civil, une indemnité compensatoire forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au recto.
Rémunération – Frais Exposés
La rémunération, dont le montant et le mode de calcul sont indiqués au recto, n'est exigible que le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit, signé par l'acquéreur et le vendeur.
Condition de Succès
Aucun frais de dossier, de publicité ou d'honoraires n'est exigible préalablement à la réalisation effective de la vente.
Néanmoins, lorsque le Mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, le Mandataire peut prétendre au paiement des frais exposés et des honoraires avant même que l'opération ait été effectivement conclue.
Durée du Mandat – Résiliation
Le présent mandat est conclu pour une durée initiale de {{MANDAT_DUREE_INITIALE}} mois. Passé ce délai, il est renouvelable par tacite reconduction par périodes de {{MANDAT_PERIODE_RECONDUCTION}} mois.
Chaque partie pourra y mettre fin, moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Droit de Rétractation
Si le mandat est conclu hors établissement (art. 72-678), le Mandant dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation, par lettre recommandée avec avis de réception.
RGPD – Protection des Données
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de la transaction immobilière, conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06/01/1978. Le Mandant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition auprès du responsable de traitement.
Médiation & Élection de Domicile
Médiation : En cas de litige, le Mandant peut recourir à un dispositif de médiation conformément aux dispositions du Code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées sont précisées au recto.
Élection de domicile : Pour l'application des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse respective stipulée au recto. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de {{TRIBUNAL_COMPETENT}}.
Paraphe Mandant
Paraphe Mandataire
LE MANDANT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES FIGURANT AU RECTO DES PRÉSENTES,
DES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSUS ET AVOIR REÇU UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT.
Fait en double exemplaire, dans les locaux du MANDATAIRE,
Signature précédée de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour mandat"
Cachet et signature — "Lu et approuvé, bon pour acceptation"
"Le présent document constitue un acte juridique d'engagement institutionnel. Tout manquement aux obligations peut engager la responsabilité contractuelle des parties."